ASSURANCES – Obligation de rappel des règles de prescription dans les polices d’assurance : les exceptions liées aux risques maritimes
Publié le :
05/12/2023
05
décembre
déc.
12
2023
Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-14.253
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R.321-1 du Code des assurances doivent faire un rappel des règles relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. Dès lors, l’assureur a l’obligation de rappeler dans le contrat, sous peine d’inopposabilité à l’assuré, le délai de prescription et les causes d’interruption de la prescription biennale.
Cependant, une exception s’applique si la police vise à garantir un des risques énumérés à l’article L.171-1-1° du Code des assurances, notamment les risques maritimes, définis comme tout risque pouvant survenir lors d’une navigation maritime.
En l’espèce, une société exploitant une péniche restaurant avait souscrit une police d’assurance maritime en 2010, avec une extension de couverture prévue par avenant en 2011, laquelle a été renouvelée par tacite reconduction en 2012. Cette même année, un travailleur appartenant à une société chargée des travaux de rénovation avait été accidenté, entraînant une assignation de la société, laquelle avait assigné en garantie ses compagnies d’assurances.
Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule la décision d’appel, qui déterminait sans caractériser, les circonstances permettant de qualifier les risques maritimes, exclus des dispositions d’ordre public, les opérations couvertes par l’avenant au contrat d’assurance, sans donner de base légale à sa décision.
Lire la décision…
Historique
-
FAMILLE – Recevabilité de l’action en contestation de paternité
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ. 1ère du 22 novembre 2023, n°21-24.470
S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir... -
BAUX COMMERCIAUX – Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°22-14.091
Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la résidence. Ce contrat de bail, comprenant une clause de renonciation à l’indemnité d’éviction, avait été résilié par les propriétaires, sans proposition d’indemnité... -
ASSURANCES – Obligation de rappel des règles de prescription dans les polices d’assurance : les exceptions liées aux risques maritimes
Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-14.253
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R.321-1 du Code des assurances doivent faire un rappel des règles relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance... -
SOCIAL – Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. soc du 22 novembre 2023, n°20-23.640
La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé, et auquel cas il peut d’office ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, sinon la prononcer...