Les garanties légales de construction

Historique

• Les garanties légales de construction
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Legal Design
  
  Lorsque vous faites construire un bâtiment et que vous réceptionnez les travaux, différentes garanties s'offrent alors à vous en cas de problèmes l...
  • Legal Design : Les garanties légales de construction
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• Le Pacte Civil de Solidarité
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Legal Design
  
  Différent du mariage, le PACS permet toutefois d'organiser la vie commune de deux partenaires. Voici les conditions attachées à la conclusion du PA...
  • Legal Design : Le Pacte Civil de la Solidarité
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• Le droit à la déconnexion des salariés
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Legal Design
  
  Afin de concilier la vie professionnelle et personnelle des salariés, l'employeur doit veiller au respect de leur droit à la déconnexion, en s'assu...
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• La réception des travaux
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Legal Design
  
  Lors de la construction d'un ouvrage construit dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la réception des travaux e...
  • Legal Design - la réception des travaux
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