Historique
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Les droits du conjoint survivant dans la succession en présence d'enfants
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Legal Design
Lorsqu'ils sont mariés et que l'un d'entre eux décède, les époux ont des droits dans la succession de leur conjoint, lesquels dépendent de la prése... -
Le temps de repos des salariés
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Legal Design
En plus de bénéficier d'un repos journalier et hebdomadaire, chaque salarié dispose d'un temps de repos obligatoire au sein de sa journée de travai...
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L'échéancier de paiement en VEFA
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Legal Design
La particularité de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), est qu’elle obéît à des règles précises concernant le versement du prix, puisque... -
La réserve héréditaire et la quotité disponible
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Legal Design
Le patrimoine d'une personne se compose de deux masses : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Chacune obéit à des règles propres, notam...