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La voie du Droit

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EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 08h42 08 42
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EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation
Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution. 

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EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022 10h08 10 08
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EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée
La GPA reste interdite en France, toutefois, une délégation d'autorité parentale postérieurement à la conception de l'enfant n'est pas assimilée à une telle pratique.

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EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 11h08 11 08
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EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...
Si le médecin oublie de cocher la case sur le formulaire d'arrêt maladie permettant d'indiquer que l'état pathologique de la salariée est lié à sa grossesse, alors celle-ci n'est pas protégée contre le licenciement.

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EPISODE 47 : Travaux d’extension, mauvaise surprise et nullité de la vente

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022 10h32 10 32
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EPISODE 47 : Travaux d’extension, mauvaise surprise et nullité de la vente
Lorsqu'un acheteur acquiert un bien en pensant l'agrandir, mais apprend que toute une partie est inondable, il est normal pour celui-ci d'obtenir l...
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EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 10h33 10 33
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EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes
À la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens. 

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EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement : le fait que la personne visée ne soit pas salariée de l’entreprise n’empêche pas la sanction

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022 11h01 11 01
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EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement : le fait que la personne visée ne soit pas salariée de l’entreprise n’empêche pas la sanction
Le fait que les propos à connotation sexuelle aient été tenus à l'égard d'une salariée tierce à l'entreprise, n'empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié qui les a tenu, tant qu'ils sont en lien avec la sphère professionnelle. 

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EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 09h08 09 08
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EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire


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EPISODE 43 : La jouissance gratuite du domicile conjugal n’est pas prise en considération pour apprécier les disparités causées par le divorce

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 11h29 11 29
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EPISODE 43 : La jouissance gratuite du domicile conjugal n’est pas prise en considération pour apprécier les disparités causées par le divorce
Lors d'un divorce, l'un des époux peut bénéficier de la jouissance du domicile au titre du devoir de secours, pour autant, cet avantage ne doit pas être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prestation compensatoire. 

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EPISODE 42 : Pas de signature, pas de CDD ! ... Mais un CDI

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022 17h08 17 08
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EPISODE 42 : Pas de signature, pas de CDD ! ... Mais un CDI
La conclusion d'un CDD obéit à des règles bien précises. Toute irrégularité peut entraîner sa requalification en CDI, notamment lorsque le contrat de travail a été exécuté, mais n'a pas été signé par le salarié. 

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EPISODE 41 : L’obligation d’élagage et le pouvoir de prédire l’avenir des juges du fond

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 11h27 11 27
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EPISODE 41 : L’obligation d’élagage et le pouvoir de prédire l’avenir des juges du fond
Les plantations voisines qui excèdent les limites de propriété sont cause de litiges réguliers entre voisins, portés devant les juridictions. Pourtant, cela ne permet pas aux juges de procéder à une condamnation du voisin pour l'avenir.

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