Historique
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La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Legal Design
Or période de trêve hivernale, les bailleurs peuvent engager une procédure d'expulsion contre les locataires en impayés de loyers. Voici comment.
[PJ-1]
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La vente en viager
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Legal Design
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
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Les personnes autorisées à adopter un enfant
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Legal Design
Véritable projet de vie, l'adoption d'un mineur suppose des conditions tenant aux qualités des adoptants. Explications.
[PJ-1] -
Les conditions de validité d'une marque
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Legal Design
La marque est ce qui permet de distinguer une entreprise d'une autre, notamment les produits et services qu'elle commercialise. Pour passer la proc...