Historique
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Le Pacte Civil de Solidarité
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Legal Design
Différent du mariage, le PACS permet toutefois d'organiser la vie commune de deux partenaires. Voici les conditions attachées à la conclusion du PA... -
Le droit à la déconnexion des salariés
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Legal Design
Afin de concilier la vie professionnelle et personnelle des salariés, l'employeur doit veiller au respect de leur droit à la déconnexion, en s'assu... -
La réception des travaux
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Legal Design
Lors de la construction d'un ouvrage construit dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la réception des travaux e...
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Les droits du conjoint survivant dans la succession en présence d'enfants
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Legal Design
Lorsqu'ils sont mariés et que l'un d'entre eux décède, les époux ont des droits dans la succession de leur conjoint, lesquels dépendent de la prése...