![Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]](medias/org-1674/shared/vignette-site-3-5f8eaa0d6188b.png "Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]")
Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]
Publié le :
20/10/2020
20
octobre
oct.
10
2020
Presque similaire à la procédure écrite, on note en phase préalable les formalités spécifiques à une éventuelle procédure de conciliation, ainsi que des règles de représentation qui diffèrent
Historique
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Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Legal Design
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Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Legal Design
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La réforme de la procédure civile est venue bouleverser les modes de saisines devant les juridictions françaises. La rédaction du Mag' Juridiqu...