Soumission chimique : quels recours ?
Publié le :
24/10/2024
24
octobre
oct.
10
2024
Avec l’ouverture en septembre 2024 du procès des « viols de Mazan », une affaire marquante qui met en lumière l’utilisation insidieuse de la soumission chimique dans la sphère conjugale, se pose une question cruciale : comment mieux pénaliser ces pratiques qui annihilent toute forme de consentement et laissent leur victime dans une vulnérabilité extrême ?
En parallèle de ce procès, le gouvernement a relancé une mission spécifique sur la soumission chimique. Initiée au printemps 2024, cette mission a été réactivée en réponse au contexte médiatique actuel, afin de lutter davantage contre ce phénomène invisible, mais croissant, qui touche majoritairement des femmes.
Qu’est-ce que la soumission chimique ?
La soumission chimique consiste à administrer à une personne, sans qu’elle en ait conscience, une substance psychotrope dans le but de commettre un crime, le plus souvent un viol ou une agression sexuelle.Ce procédé a été introduit, par l’impulsion de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, au sein de l’article 223-30-1 du Code pénal.
Bien que l’expression « soumission chimique » ne soit pas explicitement mentionnée dans le texte, cet article sanctionne « le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre, à son égard, un viol ou une agression sexuelle ».
Cette infraction est caractérisée par deux éléments :
- Un élément matériel : l’administration à la victime d’une substance par divers procédés (ingestion, inhalation, inoculation) ;
- Un élément moral : l’intention de l’agresseur de commettre un viol ou une agression sexuelle.
Ainsi, l’infraction est caractérisée sur le seul comportement de l’auteur des faits : la consommation volontaire n’est pas considérée comme une soumission chimique. L’effet recherché par l’auteur des faits est de plonger la victime dans un état de sédation où, bien que consciente, elle ne puisse ni réagir ni se souvenir clairement des faits.
Selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), les substances utilisées par les agresseurs sont des médicaments sédatifs ou des drogues de synthèse.
Bien que les faits surviennent le plus souvent dans des lieux festifs, tels que les discothèques (l’affaire des piqûres de GHB), ils peuvent également se dérouler dans des cadres plus intimes, notamment au sein d’un couple ou dans la sphère familiale.
La pénalisation de la soumission chimique
Lorsque la soumission chimique est caractérisée, l’agresseur encourt une peine portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, conformément à l’article 223-30-1 du Code pénal. En présence de circonstances aggravantes, lorsque les faits sont commis sur un mineur âgé de moins de 15 ans ou sur une personne vulnérable, la peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.Si la soumission chimique conduit à un viol ou à une agression sexuelle, les sanctions sont encore plus sévères. En effet, selon l’article 222-24 du Code pénal, un viol commis sous l’effet d’une substance administrée à l’insu de la victime est puni de 20 ans de réclusion criminelle.
Toutefois, la principale difficulté réside dans la reconnaissance de ces infractions. Les effets des substances étant souvent temporaires, et les victimes ne se souvenant pas clairement des faits, peu de preuves peuvent être rapportées. Il est donc essentiel pour les victimes de déposer plainte rapidement pour obtenir une prise en charge médico-légale et toxicologique.
MARTOS Avocats
Historique
-
L’abus de faiblesse
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Le délit d’abus de faiblesse consiste à exploiter la vulnérabilité d’une personne pour la conduire à un acte qui lui est préjudiciable, tel qu’un c... -
Le délit d’incitation à la fraude fiscale
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Dans le but de renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau déli... -
Soumission chimique : quels recours ?
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Avec l’ouverture en septembre 2024 du procès des « viols de Mazan », une affaire marquante qui met en lumière l’utilisation insidieuse de la soumis...
-
La pénalisation des violences commises sur mineurs dans le cercle intrafamilial
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Au sein de la sphère familiale, les enfants mineurs peuvent malheureusement être victimes de violences. Ces comportements récurrents, généralement...