Travaux d’extension : quelles formalités à respecter ?
Publié le :
02/02/2021
02
février
févr.
02
2021
Lorsqu’un agrandissement d’une construction déjà existante est envisagé, la question relative à l’autorisation des travaux se pose obligatoirement.
En effet, en fonction de la situation, des formalités sont à respecter et l’administration doit vérifier la conformité du projet.
En fonction du projet envisagé, un permis de construire sera nécessaire.
Cette formalité concerne notamment toutes les constructions dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 mètres carrés.
Condition portée à 40 mètres carrés dans les zones urbaines d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme.
D’autre part, si le total de la surface de plancher ou de l’emprise au sol entre l’ancienne et la nouvelle construction dépasse les 170 mètres carrés, la demande de permis de construire est également obligatoire.
Enfin, les travaux qui ont pour effet de modifier la destination du bâtiment (c’est par exemple la transformation d’un hangar en bâtiment d’habitation) et ceux qui concernent les opérations de restauration immobilière sont soumis à l’obtention d’un permis de construire.
Pour, l’ensemble des autres extensions, notamment celles en dessous des seuils mentionnés précédemment, seule une déclaration préalable de travaux suffit. C’est l’exemple des travaux de ravalement de façade.
Étant précisé que pour les constructions qui touche à un bâtiment inscrit aux monuments historiques ou se trouvant dans un secteur sauvegardé, la demande de permis de construire est obligatoire, indépendamment de la surface d’extension envisagée.
En termes de formalité, la demande se fait par cerfa adressé à la mairie avec les pièces justificatives. Cette démarche a pour but de permettre à l’administration de vérifier que le projet d’extension respecte bien les règles d’urbanisme générales et celles en vigueur localement
VILA Avocat
Historique
-
Travaux d’extension : quelles formalités à respecter ?
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Lorsqu’un agrandissement d’une construction déjà existante est envisagé, la question relative à l’autorisation des travaux se pose obligatoirement....
-
Le fonctionnement du compte personnel de formation (CPF)
Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021Fiches pratiques
Le parcours professionnel d’un salarié n’est pas toujours linéaire. Lorsqu’une reconversion se profile ou qu’une évolution des compétences est... -
Décès : que devient le compte bancaire du défunt ?
Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Parmi l’ensemble des formalités à accomplir à la suite du décès d’une personne, figure celle relative à la gestion des comptes bancaires dont il ét... -
Formalisme du contrat de VEFA
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La vente en l’état futur d’achèvement, appelée également vente sur plan, est un contrat par lequel une personne achète un bien immobilier non achev...