Recouvrement d'une créance en cas de décès du débiteur
Publié le :
03/11/2022
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À l’ouverture d’une succession, les dettes du défunt sont intégrées au passif de celle-ci, et les héritiers ont alors le choix de refuser la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net, sinon consentir à la succession dans sa totalité, dettes comprises.
Pour le créancier, la procédure de recouvrement d’une dette est intimement liée aux choix opérés par les héritiers.
Acceptation pure et simple de la succession par les héritiers
Lorsque les héritiers du défunt acceptent purement la succession, ils récupèrent à la fois les biens qui la composent et les dettes contractées durant le vivant du donateur.Pour pouvoir poursuivre le recouvrement de sa créance, le créancier peut, à condition d’être pourvu d’un titre exécutoire, poursuivre l’exécution de ce titre sur les biens de la succession, voire sur les biens personnels des héritiers, à condition de leur signifier au préalable le titre exécutoire.
En tout état de cause, aucune mesure de recouvrement ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification.
Quelques exceptions empêchent le créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance. En effet, saisi d’un litige concernant la poursuite de l’exécution du titre exécutoire, le Tribunal peut décharger les héritiers du paiement de la dette successorale dans sa totalité ou en partie, s’il est constaté que le recouvrement porterait gravement atteinte à leur patrimoine personnel, ou lorsque les héritiers avaient des motifs légitimes d’ignorer la dette lors de l’acceptation de la succession.
À défaut de posséder un titre exécutoire, le créancier devra assigner les héritiers en paiement de la dette successorale.
Renonciation à la succession ou acceptation à concurrence de l’actif net
Dans la situation où les héritiers refusent purement et simplement la succession, les créanciers du défunt ne disposent d’aucun recours contre eux, et peuvent alors saisir le Tribunal judiciaire pour que soit nommé un curateur à la succession.En cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, les héritiers restent tenus des dettes du défunt dans la limite de l'actif disponible dans la succession. Si cet actif ne permet pas de recouvrer la totalité des créances, le patrimoine personnel des héritiers ne peut en aucun cas être saisi pour recouvrer la dette du défunt.
Quelle que soit la situation, les créanciers ont tout intérêt à déclarer leurs créances (car même en cas d’acceptation de la succession pure et simple par les héritiers, ils peuvent être mis en concurrence avec les créanciers personnels de ces derniers), afin d’obtenir un rang dans l’ordre de recouvrement. À défaut de déclaration dans le délai imparti (15 mois à compter de la publication de la décision des héritiers), les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont réputées éteintes.
Succession vacante ou défaut d’option successorale
Une succession est dite vacante lorsque les héritiers ont refusé cette dernière ou si le défunt n’a pas d’héritiers connus.Un curateur est alors désigné par le Tribunal et un Commissaire de justice dresse l’inventaire de l’actif et du passif de la succession. Dans les six mois qui suivent l’ouverture de la succession, les créanciers peuvent alors déclarer leurs créances et à l’issue de ce délai, le curateur peut mettre en vente les biens du défunt aux enchères publiques ou à l'amiable, dont la somme permet alors d’apurer le passif et rembourser les créanciers selon les règles de priorité : règlement du passif de la succession, puis paiement des créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance, avant le paiement des autres créanciers, et enfin des legs de sommes d'argent.
Lorsque les héritiers ne se prononcent pas concernant l’option successorale, passé un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, le créancier dispose de la possibilité de sommer, par acte extrajudiciaire, les héritiers de prendre parti à la succession, d'un cohéritier. À défaut de réponse, ces derniers sont réputés avoir accepté purement et simplement la succession, et le créancier peut alors mettre en œuvre le recouvrement de sa créance.
ID FACTO Commissaires de justice
Historique
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