Le délit de subornation de témoins
Publié le :
14/09/2023
14
septembre
sept.
09
2023
Juridiquement, le délit de subornation de témoin constitue une entrave à l’exercice de la justice, par conséquent toute tentative visant à contraindre un témoin à modifier sa version des faits, sinon à se rétracter en tant que témoin, est punie pénalement.
La définition du délit de subornation de témoins
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un témoin est une personne appelée pour témoigner de faits en lien avec l’affaire étudiée, notamment en ce qu’il a assisté à la commission des faits par l’auteur poursuivi en justice, ou bien est proche de celui-ci, sinon d’une victime. Le témoin tel que retenu dans le cadre du délit de subornation de témoin peut également être pris en la forme de la victime directement, d’un codétenu, d’un expert, d’un interprète, etc.
Afin d’empêcher qu’il ne soit fait pression sur les témoins, pour qu’ils modifient leur témoignage, voire se rétractent complètement et refusent de témoigner devant le juge, un délit spécifique a été instauré.
La subornation de témoins est régie à l’article 434-15 du Code pénal, qui définit se délit comme le fait « d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation », en apportant la précision que de tels actes sont sanctionnables, même si la subornation n’est pas suivie d’effet.
En pratique, la pression exercée sur les témoins peut prendre des formes variées. Parfois douce comme par la délivrance de cadeaux, d’argent pour inciter le témoin à se rétracter ou à modifier ses dires, et parfois plus violente, par la multiplication de discussions, d’appels avec le témoin pour le convaincre de changer son témoignage, jusqu’à lui fournir un modèle pré-écrit de ce qu’il doit dire, voire jusqu’à le menacer ou le violenter physiquement ou psychologiquement, lui ou ses proches.
La sanction du délit de subornation de témoins
Le délit de subornation de témoin est sanctionné de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille et de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution, peuvent également être prononcées, peuvent également être prononcées.
Si la subornation est suivie d’effet, l’auteur peut également être poursuivi pour complicité de témoignage mensonger fait sous serment, puni à l’article 434-13 du Code pénal par cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Pour être poursuivi pour subornation de témoins, il faut impérativement qu’une procédure soit en cours, impliquant une demande ou une défense en justice.
Pour que l’auteur de la subornation de témoin soit sanctionné, un acte matériel doit être constaté : pression, cadeaux, etc., en plus d’apporter la preuve de l’intention de l’auteur du délit, en ce qu’il avait pleinement conscience d’enfreindre la loi et de volontairement user de moyens visant à modifier la version du témoin, voir l’inciter à se rétracter.
Cabinet ATIAS & ROUSSEAU
Historique
-
Le délit de subornation de témoins
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Juridiquement, le délit de subornation de témoin constitue une entrave à l’exercice de la justice, par conséquent toute tentative visant à contrain...
-
Cession de titres : quelles garanties légales protègent l'acheteur ?
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
La cession de titres est une opération courante permettant non seulement d’ouvrir le capital d’une société à un investisseur, mais également de tra... -
Comment fonctionne une copropriété sans syndic ?
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Un immeuble est soumis au régime de la copropriété dès lors : Qu’il est composé d’au moins deux lots privatifs Qu’il inclue au moins un él... -
La rupture conventionnelle collective
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Fiches pratiques
La rupture conventionnelle constitue un mode de rupture amiable du contrat de travail, grâce auquel l’employeur, comme le salarié, sont en mesure d...