Crédit photo : © Freepik
La nouvelle réglementation des passoires thermiques
Publié le :
12/03/2024
12
mars
mars
03
2024
Dans une lutte contre le réchauffement climatique et contre l’inflation impactant le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement souhaite encadrer et restreindre les logements qualifiés de « passoires thermiques ».
Qu’est-ce qu’un logement qualifié de « passoires thermiques » ?
Afin de mettre un bien en location, la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) est nécessaire. Il va mesurer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serrer du logement. En fonction du résultat, le bien obtiendra une note entre A et G. Les biens classés F ou G obtiendront la qualification de « passoires thermiques ».
La réglementation des « passoires thermiques »
Afin de prévenir les locataires de la consommation d’énergie de ces logements, les annonces immobilières des biens classés F ou G devaient mentionner : « consommation énergétique excessive ».
Un décret du 11 janvier 2021 impose, depuis le 1er janvier 2023, une consommation d’énergie inférieure à 450kWh/m² d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an afin de pouvoir mettre un bien en location.
Une loi Climat et Résilience du 22 août 2021 va encore plus loin en rendant impossible toute augmentation de loyer entre deux locataires pour une passoire thermique ainsi qu’en souhaitant mettre fin à la location de ce type de logements. La location et le renouvellement de bail seront interdits pour :
- Les biens classés G à partir de 2025 ;
- Les biens classés F à partir de 2028 ;
- Les biens classés E à partir de 2034.
De même, dès 2028, les annonces immobilières de ces biens devront mentionner que leurs consommations énergétiques ne respectent plus le seuil fixé par la loi.
Le gel des loyers de ces biens va alors contraindre le propriétaire à rénover son logement afin de le sortir de la classification des « passoires thermiques ». Permet ainsi de gagner des classes énergétiques, le changement du mode de chauffage ou isoler ses combles perdus. Le gouvernement prévoit diverses aides à cet effet telles que MaPrimRénov’, l’éco-prêt à taux zéro, le chèque énergie ou encore le certificat d’économies d’énergie.
Un retour en arrière du gouvernement sur ses mesures
Le nombre de passoires thermiques avoisinant les 5 millions de logements français, le gouvernement a annoncé un retour en arrière de certaines mesures.
En février 2024, le ministère de la transition écologique annonce des ajustements permettant d’être plus souple. Un projet d’arrêté publié le 14 février prévoit une application de ces nouvelles mesures dès le 1er juillet 2024.
Est alors prévu un ajustement de calcul concernant les logements de petite surface, ceux de moins de 40m². Pour ces derniers, la qualification de passoires thermiques peut être fortement influencée par la taille des ballons d’eau chaude ayant une forte consommation d’énergie. Le nouveau calcul fixera de nouveaux seuils pour ces logements, permettant de sortir 140 000 logements de la classification des passoires thermiques.
Enfin, le gouvernement annonce des amendements ultérieurs s‘agissant des logements classés G. Les mesures évoquées pour l’interdiction de location de ces logements devraient n’être applicables que concernant le renouvellement de bail, et plus la première location.
CWS Notaires
Historique
-
La nouvelle réglementation des passoires thermiques
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Dans une lutte contre le réchauffement climatique et contre l’inflation impactant le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement souhaite encadre...
-
Le changement de régime matrimonial
Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Dès lors qu’un couple se marie, il sera soumis à un régime matrimonial. Il s’agit d’un ensemble de règles impératives fixant les droits et devoirs... -
Vous réceptionnez les travaux de votre logement et là c’est le drame…
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Nombreux sont les propriétaires qui font réaliser des travaux, que ce soit pour la construction ou la rénovation de leur logement. À la fin du chan... -
L'obtention de dommages et intérêts lors d'un divorce
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Lors du prononcé d’un divorce, de nombreuses obligations pécuniaires peuvent être mises à la charge d’un des ex-époux, comme notamment l’instaurati...