PROCÉDURE CIVILE – La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation
Publié le :
07/11/2024
07
novembre
nov.
11
2024
Cass. civ 2ème du 24 octobre 2024, n°22-16.073
La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un tiers de contester un jugement qui lui porte préjudice, sans qu'il ait été partie à la procédure initiale.
Dans l’arrêt porté devant la Cour de cassation, la question était de savoir dans quelle mesure un associé minoritaire d'une SCI peut, par voie de tierce opposition, limiter sa responsabilité dans le cadre d'une saisie immobilière engagée contre la société.
En l’espèce, au cours d’une procédure de saisie immobilière, un créancier obtient, de la Cour d'appel, la fixation de sa créance contre une SCI. Un associé minoritaire de cette SCI, détenteur de 5 % des parts, introduit une tierce opposition contre cet arrêt.
Ce dernier estime qu'il ne doit supporter qu'une fraction limitée du passif social. De plus, la majorité des parts, soit 95 %, appartenait à un autre associé, désormais décédé. Il estime alors qu’il ne peut être tenu pour responsable du passif au-delà de sa quote-part.
Si la Cour d'appel a accueilli cette tierce opposition en réduisant sa responsabilité, la Cour de cassation est venue rappeler, en application de l’article 582 du Code de procédure civile, que la tierce opposition ne peut pas être utilisée pour réévaluer la part de responsabilité en anticipation d'une action éventuelle du créancier. Elle doit être limitée à la contestation d’un jugement sur les points spécifiques jugés précédemment.
Lire la décision…
Historique
-
PROTECTION SOCIALE – Modification des modalités de calcul des indemnités journalières en cas d'absence de revenus d'activité durant la période de référence
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et mat... -
PROCÉDURE CIVILE – Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 24 octobre 2024, n°22-10.571 Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de... -
PROCÉDURE PÉNALE – Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue pénalement responsable... -
PROCÉDURE CIVILE – La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un tiers de contester un jugement qui lui porte préjudice, sans qu'il ait été partie à la procédure initiale...