FISCAL - Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
Cass. com. 15 février 2023, n°20-20.599
Le juge des libertés et de la détention autorise l’administration fiscale à visiter les locaux d’une société afin de rechercher la preuve de manquements et infractions à plusieurs obligations comptables et fiscales. La visite ayant eu lieu, la société en question exerce un recours contre le déroulement des visites.
La cour d’appel de Paris accueille cette demande et annule l’ordonnance du juge par un arrêt rendu le 9 septembre 2020. L’administration fiscale se pourvoit en cassation.
Elle fait grief à l’arrêt d’avoir annulé l’ordonnance alors que pour solliciter une autorisation de visite, elle n’a pas à prouver l’existence d’une situation révélant un manquement aux obligations fiscales, elle doit simplement apporter des indices permettant de retenir des soupçons de manquements.
Or la cour d’appel fonde sa décision sur l’exigence d’une preuve complète alors que de simples indices et soupçons étaient suffisants.
La Cour de cassation accueille cet argument et casse l’ordonnance rendue par la cour d’appel de Paris et renvoie les parties devant la même juridiction, autrement composée.
Lire la décision…
Historique
-
PENAL AFFAIRES - Rappel sur la motivation d’une confiscation
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. crim 14 février 2023, n° 21-85.689
Un homme est accusé des chefs d’exécution d’un travail dissimulé, d’obtention d’un paiement ou d’une contrepartie, d’abus de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne démarchée et de pratique commerciale trompeuse... -
URBANISME – Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023Veille JuridiqueCass. civ 3ème du 15 février 2023, n°22-10.187
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est passible d'une condamnation au paiement de l'amende civile prévue à l'article L. 651-2 du même code... -
RESPONSABILITÉ - L’exposition volontaire et illégale des employés à l’amiante constitue un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass soc 7 février 2023, n°21-14.451
Avec le soutien du syndicat CGT des personnels du site chimique, les anciens salariés d’une entreprise inscrite sur la liste des établissements susceptible d’ouvrir le droit à l’allocation de cessation anticipée des activités de l’amiante (ACAATA) pour la période de 1916 à 2001, ont assigné la société au titre du manquement à son obligation de loyauté pour obtenir une indemnisation de leurs préjudices... -
FISCAL - Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. com. 15 février 2023, n°20-20.599
Le juge des libertés et de la détention autorise l’administration fiscale à visiter les locaux d’une société afin de rechercher la preuve de manquements et infractions à plusieurs obligations comptables et fiscales...