SOCIAL : Contestation d'un avis médical devant le CPH : précisions
Publié le :
08/04/2021
08
avril
avr.
04
2021
Cass. soc avis du 17 mars 2021 n°15002
L’avis du médecin du travail peut être contesté devant la juridiction prud’homale qui à ce titre peut-être emmener à examiner les éléments, y compris médicaux, sur lesquels s’est fondé le professionnel pour motiver sa décision. Bien que le juge ne puisse pas déclarer un tel avis inopposable aux parties, il peut substituer à cet avis sa propre décision, après avoir le cas échéant ordonné une mesure d'instruction.
Historique
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Cass. soc avis du 17 mars 2021 n°15002
L’avis du médecin du travail peut être contesté devant la juridiction prud’homale qui à ce titre peut-être emmener à examiner les éléments, y compris médicaux, sur lesquels s’est fondé le professionnel pour motiver sa décision.