SOCIAL : Absence prolongée : rappel des conditions de licenciement
Publié le :
01/12/2021
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Cass. soc 17 novembre 2021 n°20-14.848
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé contre une salariée en arrêt de travail prolongé au motif que son absence est cause de désorganisation d'un service essentiel de l'entreprise, lorsque la désorganisation en question ne peut être établie par l'employeur.
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Historique
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Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Veille JuridiqueCass. soc 17 novembre 2021 n°20-14.848
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