![Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]](medias/org-1674/shared/vignette-site-3-5fb3e0f4a7f99.png "Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]")
Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
Publié le :
17/11/2020
17
novembre
nov.
11
2020
Le Tribunal de commerce tranche des litiges entre sociétés, mais également entre une société et un particulier. La particularité de cette procédure est qu’elle est exclusivement orale
![Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]](https://www.lemag-juridique.com/medias/org-1674/shared/proc-trib-commerce.png "proc-trib-commerce.png")
Historique
-
Le mandat de protection future
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Destiné à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour être représenté en cas d’incapacité, le mandat de protection future permet de protége... -
Sort du bien immobilier à la fin d'un investissement Pinel ou Scellier
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Les investissements Pinel et Scellier sont des dispositifs de défiscalisation permettant d’investir dans l’immobilier, tout en bénéficiant de réduc... -
Les délais d’instruction du permis de construire
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Prérequis au démarrage de toute construction d’ouvrage ou de réalisation de travaux modifiant la construction, le permis de construire obéit, comme... -
Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Legal Design
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Tribunal de commerce. Le Trib...