Plan pluriannuel de travaux : une obligation pour les copropriétés à partir 2023
Publié le :
17/03/2021
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À la suite des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le plan pluriannuel obligatoire de travaux, imposé aux copropriétés de plus de 15 ans, sera finalement intégré au projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique, et entrera en vigueur à compter de janvier 2023.
Qu’elle est la définition du plan pluriannuel de travaux ?
L’obligation mise à la charge des copropriétés repose sur le fait d’élaborer et réviser les travaux de rénovation devant être réalisés dans les 10 prochaines années, en plus de budgétiser ces travaux.L’objectif de cette nouvelle exigence est d’éviter la dégradation des immeubles en plus de « faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les immeubles en copropriété et à favoriser l’entretien de ce parc d’immeubles vieillissant et nécessitant de lourds investissements » (article 43 du projet de loi).
Comment mettre en place le plan pluriannuel de travaux ?
Le plan pluriannuel de travaux est conçu à la suite d’une analyse du bâti, des composants de l’immeuble, en plus d’un diagnostic de performance énergétique. Le document doit lister de manière hiérarchique les travaux permettant de réaliser des économies d’énergie, en plus de la sauvegarde de l’immeuble et de la santé et de la sécurité des occupants. L’ensemble des travaux envisagés doit être chiffré.Quand la copropriété fait déjà l’objet d’un diagnostic technique global en cours de validité, le plan en question peut être adopté sur la base des conclusions de ce diagnostic.
Les immeubles en copropriété datant de plus de 15 ans devront inscrire à l’ordre du jour de leurs assemblées générales, le vote du plan pluriannuel de travaux.
Ce dernier devra par ailleurs faire l’objet d’une révision tous les 10 ans, sauf impératifs de travaux intervenant en cours de validité du plan.
Le financement des travaux concernés par le plan pluriannuel est effectué par un fonds de travaux alimenté par une cotisation obligatoire des copropriétaires, fixée sur la base d’un minimum de 2,5% du montant des travaux prévus par le plan, ou d’un minimum de 5% du budget prévisionnel.
Qui est concernée par l’obligation de plan pluriannuel de travaux ?
L’obligation de mise en place d’un plan pluriannuel de travaux s’imposera de manière progressive aux copropriétés, indifféremment du fait que les lots qui les composent soient des logements, des locaux professionnels ou commerciaux.Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, seules les copropriétés de plus de 200 lots seront concernées.
Viendront ensuite au 1er janvier 2024 les copropriétés composées de 51 à 200 lots, puis au 1er janvier 2025, celles de moins de 51 lots.
CIRIERS Avocats Associés
Historique
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