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Le contrat de franchise : droits et obligations des parties
Publié le :
14/11/2024
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novembre
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11
2024
Le contrat de franchise est un partenariat où un commerçant indépendant (franchisé) accède à la notoriété et au savoir-faire d’une marque (franchiseur). En échange, il s'engage à en respecter les standards. Quels sont alors les droits et obligations de chaque partie ?
Le franchiseur : garant de l’accompagnement du franchisé
Avant la signature, il doit remettre au franchisé un document d’information précontractuelle (DIP) au moins 20 jours à l’avance, sous peine d’une amende de 1 500 €. Ce document contient, selon l’article R 330-1 du Code de commerce, des informations essentielles sur le franchiseur, le réseau et les droits et obligations de chacun, pour permettre au franchisé de s’engager en toute transparence.Il doit également transmettre un savoir-faire spécifique, au cœur de la franchise. En complément, il met à disposition les signes distinctifs du réseau, comme les logos et la marque, permettant au franchisé de bénéficier immédiatement de l'image de la franchise.
Il doit par ailleurs offrir une assistance lors de l’ouverture et tout au long de l’exploitation, comme trouver l’emplacement idéal, suivre les activités du franchisé, ou l’aider en cas de difficultés. Enfin, le franchiseur doit respecter l'exclusivité territoriale, assurant au franchisé un espace géographique libre de concurrence interne, un atout majeur pour sécuriser l’investissement du franchisé dans le réseau.
Le franchisé : entre indépendance commerciale et devoir de conformité
Afin de pouvoir rejoindre le réseau, il doit s'acquitter d'un droit d’entrée, qui représente une somme forfaitaire en échange de la transmission du concept et du savoir-faire. En outre, il est tenu de verser une redevance périodique, dont le montant est fixé dans le contrat. Cette redevance lui permet d’avoir accès aux signes distinctifs de la marque, l’exclusivité territoriale, l’assistance continue ainsi que les campagnes publicitaires orchestrées par le franchiseur.Le franchisé s’engage également à utiliser le savoir-faire reçu de la part du franchiseur, ce qui implique de respecter l’image de marque du réseau et d’appliquer les techniques et méthodes développées.
Par ailleurs, il est tenu de respecter les politiques internes du réseau, incluant les normes de qualité, les procédures opérationnelles, la stratégie marketing et les politiques de prix. Cela assure une uniformité dans les pratiques.
En raison de l'accès à des informations confidentielles sur les produits ou les processus de fabrication, le franchisé et ses employés sont soumis à une obligation de confidentialité. Cette clause, inscrite dans le contrat, vise à protéger les informations sensibles du réseau. En cas de manquement à ce devoir de confidentialité, le franchiseur est en droit de résilier immédiatement le contrat.
Le franchisé s'engage aussi à s'approvisionner exclusivement en produits de la marque ou auprès des fournisseurs référencés par le franchiseur. Toutefois, pour être valide, la clause doit être justifiée par un objectif légitime et rester proportionnée. Elle ne peut excéder une durée de dix ans.
Enfin, le franchisé est soumis à une obligation de non-concurrence vis-à-vis de la tête du réseau. Cette obligation l’empêche d’exercer une activité concurrentielle pendant la durée du contrat, et dans une zone géographique déterminée. À l’expiration du contrat, cette restriction peut s'étendre, sous certaines conditions, pour une durée maximale d’un an. Elle devra être limitée aux biens et services du réseau, aux locaux et au terrain concernés, et être indispensable à la protection du savoir-faire du franchiseur.
CIRIER Avocats Associés
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