IMMOBILIER : Classement en zone de protection postérieur à la délivrance du permis de construire et démolition de l'ouvrage
Publié le :
02/03/2021
02
mars
mars
03
2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. civ 3ème 11 février 2021 n°20-13.627
Le propriétaire d'une construction régulièrement édifiée en vertu d'un permis de construire peut être contraint par le juge judiciaire à sa démolition, si au moment où il statut la construction litigieuse se situe dans une zone de protection dont la liste est limitativement énumérée par l'article L480-13 du Code de l'urbanisme.
Au regard de ce principe, la Cour de cassation a reconnu le droit pour le voisin d'une maison édifiée dans un périmètre classé en zone rouge du plan de prévention du risque d’inondation, même si lors de l'attribution du permis de construire le terrain n'était pas classé ainsi.
Ne pas permettre au juge d’ordonner la démolition d’une construction qui, au jour où il statue, est située dans l’une des zones mentionnées à l’article L. 480-13 serait de nature à méconnaître l’équilibre ainsi recherché au détriment de ces objectifs de protection et de prévention. Lire la suite
Historique
-
ÉPISODE 8 - La réforme de l'adoption - Maître SUMMA
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021PODCASTS
Dans cet épisode Me Francine SUMMA avocate à la Cour d'appel de Paris et médiatrice familiale présente les axes principaux de la réforme de l'adopt... -
Précision sur les mentions propres aux permis de construire sous contrôle environnemental
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Articles / PublicArticles
Les mesures « éviter, réduire et compenser », communément appelées ERC, permettent d’éviter les atteintes à l’environnement, tout au plus de réduir... -
IMMOBILIER : Classement en zone de protection postérieur à la délivrance du permis de construire et démolition de l'ouvrage
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°20-13.627
Le propriétaire d'une construction régulièrement édifiée en vertu d'un permis de construire peut être contraint par le juge judiciaire à sa démolition, si au moment où il statut la construction litigieuse se situe dans une zone de protection dont la liste est limitativement énumérée par l'article L480-13 du Code de l'urbanisme...Source : www.legifrance.gouv.fr -
RE 2020 : Quelles conséquences pour les bâtiments neufs ?
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Articles / ImmobilierArticles
Instituée par la loi Elan du 23 novembre 2018 et reportée à deux reprises en raison notamment de la crise sanitaire, la réglementation environnemen...