La réserve héréditaire et la quotité disponible
Publié le :
23/03/2022
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2022
Le patrimoine d'une personne se compose de deux masses : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Chacune obéit à des règles propres, notamment en cas de dons ou legs.
Historique
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La réserve héréditaire et la quotité disponible
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