La dissolution du PACS
Publié le :
09/11/2022
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2022
Dissoudre un PACS est plus simple qu'un divorce. Les formalités dépendent de la cause de dissolution.
Historique
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La dissolution du PACS
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Legal Design
Dissoudre un PACS est plus simple qu'un divorce. Les formalités dépendent de la cause de dissolution.
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