Fiches pratiques - Sociétés
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19/11/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Depuis son adoption en décembre 2016, la loi Sapin 2 n’est pas simplement un texte supplémentaire dans la lutte contre la corruption, mais constitu...
Publié le :
07/11/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La société à responsabilité limitée, plus connue sous l’acronyme « SARL », est la forme de société la plus répandue en France, principalement en ra...
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06/11/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La patientèle d’un professionnel libéral est incluse dans le fonds libéral exploité, au même titre que les éléments corporels qui le compose, ce qu...
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16/09/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Le pacte d’associés est une convention conclue entre les associés d’une société visant à assurer sa stabilité et à encadrer leurs relations. Bien q...
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04/09/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Le Leveraged Buy Out, également connu sous l’acronyme « LBO », est un outil stratégique de reprise d’entreprise qui repose sur un mécanisme d’endet...
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23/08/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Dans une optique de détention de bien immobilier, de nombreuses familles optent pour le régime de la société civile immobilière (SCI). Il existe to...
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20/08/2024
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Fiches pratiques / Sociétés
Il existe peu d’actes de cession d’entreprise sans clause de garantie de passif et d’actif, en ce que ce mécanisme a vocation de protéger l’acquére...
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09/08/2024
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Fiches pratiques / Sociétés
Le mandat de protection future est une mesure de protection juridique qui permet d’anticiper une éventuelle perte de ses capacités mentales et/ou p...
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22/07/2024
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Si l’ouverture d’une procédure collective emporte des conséquences importantes s’agissant du débiteur qui en fait l’objet, elle entraîne également...
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10/06/2024
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Le dirigeant, souvent très attaché à son entreprise, peut être conduit à la céder lorsque les circonstances s’y prêtent. En effet, il peut avoir en...