Historique
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Fraude paulienne : le créancier n’a pas l’obligation de prouver l’appauvrissement du débiteur !
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025ArticlesArticles / Sociétés
L’action paulienne est une action ouverte au bénéfice d’un créancier, elle permet ainsi au titulaire d’une créance de faire déclarer inopposable à... -
Le cadre juridique de l’abus de majorité
Publié le : 26/01/2025 26 janvier janv. 01 2025ArticlesArticles / Sociétés
La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de... -
L’intelligence artificielle dans les contrats : quelles implications juridiques pour les entreprises ?
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025ArticlesArticles / Sociétés
L’essor fulgurant de l’intelligence artificielle (IA) transforme progressivement les pratiques contractuelles au sein des entreprises, au travers n... -
Derniers rappels jurisprudentiels en matière de devoir d'information sur la situation financière de la société dont les parts sont cédées
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024ArticlesArticles / Sociétés
Pèse sur le cédant de parts sociales une obligation d’information envers le cessionnaire, concernant la situation financière de la société cédée. B...