SOCIÉTÉS – Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Publié le :
07/04/2023
07
avril
avr.
04
2023
Cass. com du 15 mars 2023, n°21-20.399
Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant faisait échec à la réalisation forcée de la vente, compte tenu de l’absence de rencontre de volonté réciproque.
Par un arrêt du 15 mars 2023, la Haute juridiction a opéré un revirement de jurisprudence, et fonde sa décision en deux temps :
- D’une part, en matière de promesse unilatérale de vente, et contrairement à une simple offre, celle-ci prend la forme d’un contrat préalable contenant « outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l’exercice de la faculté d’option du bénéficiaire et à la date duquel s’apprécient les conditions de validité de la vente, notamment s’agissant de la capacité du promettant à contracter et du pouvoir de disposer de son bien » ;
- D'autre part, compte tenu l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des obligations, la sanction de la rétractation illicite du promettant fixée à l’article 1124, alinéa 2, du Code civil, prévoit désormais que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.
La Cour de cassation juge in fine qu’ « il y a lieu d’appliquer à la présente espèce le principe selon lequel la révocation de la promesse avant l’expiration du temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis ».
Lire la décision...
Historique
-
SOCIÉTÉS – Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. com du 15 mars 2023, n°21-20.399
Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant faisait échec à la réalisation forcée de la vente, compte tenu de l’absence de rencontre de volonté réciproque... -
IMMOBILIER – Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 6 avril 2023, n°22-13.778
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012, avant d’engager le 11 juin 2018, la responsabilité du bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance... -
SOCIAL - Discrimination salariale et droit à la preuve
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. soc. du 8 mars 2023, n° 21-12.492
Dans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en raison de son sexe. Afin de prouver la discrimination, la salariée devait comparer ses bulletins de salaire avec ceux de ses collègues masculins, travaillant au même poste... -
PENAL - Précisions sur la séquestration d’une personne cachée
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. Crim., du 15 mars 2023, n°22-87.278
Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé les cas possibles de séquestration.
En l’espèce, plusieurs hommes s’étaient fait conduire dans la suite d’un hôtel, commettant des vols et ligotant une personne alors qu’une autre personne s’était réfugiée dans la salle de bain...