SOCIAL – La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés
Publié le :
06/06/2024
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Cass. soc du 22 mai 2024, n°22-19.849
En présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en vertu de l’article L 4131-1 du Code du travail, exercer son droit de retrait.
En application de l’article L. 4131-3 du Code du travail, aucune retenue sur salaire ne peut être opérée par l'employeur à l'encontre du salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Si ces conditions ne sont pas réunies, l’employeur peut ainsi procéder à une retenue sur salaire. Il n’est alors pas possible d’exiger l’interdiction de pratiquer à une telle retenue. En effet, l'employeur peut procéder à cette retenue sans avoir besoin de saisir le juge pour apprécier le bien-fondé du droit de retrait.
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Historique
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