PROCÉDURES COLLECTIVES – Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
Cass. com du 23 mai 2024, n° 22-24.565
En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien fait l’objet d’une publicité ».
Dès lors, seul le propriétaire d’un bien disposant d’un contrat publié, selon les modalités énumérées par l’article R.624-15 dudit Code, est dispensé d’agir en revendication.
Selon la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 mai 2024, ne répond pas aux exigences de l’article R.624-15 précité, la publication d’un avis d’attribution d’un marché public au bulletin des annonces des marchés publics, qui n’a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le titre de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué quant à son exécution.
Historique
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Veille Juridique
En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien fait l’objet d’une publicité »...
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PROCÉDURE PÉNALE – Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Veille Juridique
Selon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissier ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne, il en vérifie l’exactitude. Si le domicile indiqué est celui de l’intéressé, il mentionne ses diligences et constatations dans l’exploit, puis en informe sans délai l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’avis de réception est signé par l’intéressé, l’exploit déposé à l’étude d’huissier produit donc les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne... -
COMMERCIAL – Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Veille Juridique
En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable lorsqu’elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés sur des éléments suffisamment probants... -
SÛRETÉS – Cautionnement et défaut d’information
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Veille Juridique
Aux termes des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. »...