COMMERCIAL – Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
Publié le :
03/10/2023
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Cass. com du 27 septembre 2023 n° 21-21.995
Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entreprises, des obligations de vigilance, de contrôle et de déclaration au service de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin).
Dans le cadre d’une décision, censurant un arrêt d’appel pour avoir ordonné la production et la communication de pièces par une société sans avoir constaté qu’elle détenait effectivement les pièces litigieuses, la Cour de cassation s’est également prononcée sur la portée du non-respect de la réglementation précitée.
En effet, la Haute juridiction considère que le respect par une entreprise des obligations imposées aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre nécessairement pour elle des coûts supplémentaires.
Elle en déduit que le concurrent qui s’en affranchit bénéficie d’un avantage concurrentiel indu, lequel peut être constitutif d'une faute de concurrence déloyale.
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