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Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ]
Publié le :
20/06/2023
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Sauf dispositions inverses venant aménager le régime, dans le cadre de la communauté universelle, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres.
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Historique
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Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ]
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Legal Design
Sauf dispositions inverses venant aménager le régime, dans le cadre de la communauté universelle, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres.
[PJ-1] -
CONSTRUCTION – Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°22-10.393
Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des travaux également définis. Ce contrat interdit toute augmentation du prix fixé dans le cadre du marché, sauf stipulation contraire. La survenance d’imprévus, au cours de la construction, aboutissant à un surcoût doit donc être supporté par le constructeur... -
IMMOBILIER – L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n° 22-12.302
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiques et les risques de l’opération, d’un devoir de conseil ainsi que d’un devoir de mise en garde... -
SOCIAL – Précisions sur le trajet dans l’enceinte des locaux constituant du temps de travail effectif
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. soc. du 7 juin 2023, n° 21-12.841
La jurisprudence considère comme du temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Le présent arrêt illustre parfaitement cette jurisprudence et son application à du temps de trajet...