Propriété par prescription et violation des règles d'urbanisme
Publié le :
31/10/2022
31
octobre
oct.
10
2022
La prescription acquisitive est reconnue par le droit français comme le fait d'acquérir un bien ou un droit par le fait d’une possession continue du bien pendant 30 ans, sans que le possesseur soit tenu de justifier d’un titre de propriété, ou qu’il lui soit opposé l'exception déduite de la mauvaise foi.
Ce moyen d’acquérir la propriété donne lieu à de nombreux contentieux, à l’instar d’une récente décision de la Cour de cassation, concernant la prise en considération de la violation des règles d’urbanisme par le possesseur.
Saisie sur renvoi après cassation à l’occasion d’un litige entre les supposés propriétaires d’une parcelle qui avaient assigné en expulsion les occupants, la Cour d’appel avait décidé que les occupants étaient propriétaires indivis de la parcelle litigieuse.
En appel comme après renvoi en cassation, les demandeurs soulevaient l’argument selon lequel les possesseurs avaient manqué au respect des dispositions d’urbanisme prescrites pour les travaux de construction réalisés sur la parcelle, évoquant à leur bénéfice « que nul ne peut prescrire en vertu d’une possession s’établissant sur des actes illicites ou irréguliers ».
La Cour de cassation constate pourtant que les possesseurs disposaient d’actes de possession du terrain agricole en litige depuis 1969 et avait réalisés la construction de deux maisons d’habitation afin d’y établir leur foyer, de sorte que « les manquements aux règles d’urbanisme dénoncés par les demandeurs n’excluaient pas l’intention du possesseur de se comporter comme propriétaire, faisant ainsi ressortir qu’ils n’entachaient pas la possession retenue d’équivoque ». Ainsi une possession résultant d’actes illicites ne pouvait être retenue sur le simple fait que les constructions avaient été édifiées sur un terrain classé agricole, par violation de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme qui limite la construction des nouveaux ouvrages aux parties urbanisées de la commune, sans que le terrain litigieux ait fait l’objet d’un déclassement.
Elle juge alors que « Le non-respect de règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l’absence d’actes de possession illicites pour être contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ce que le possesseur du terrain d’assiette en acquiert la propriété par prescription ».
VILA Avocats
Référence de l'arrêt : Cass. civ 3ème 21 septembre 2022, n°21-17.409
Historique
-
Propriété par prescription et violation des règles d'urbanisme
Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022Articles / ImmobilierArticles
La prescription acquisitive est reconnue par le droit français comme le fait d'acquérir un bien ou un droit par le fait d’une possession continue d...
-
RESPONSABILITÉ – Les personnes non présentes sur les lieux d’un attentat peuvent-elles prétendre à la qualité de victimes d’actes de terrorisme ?
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Veille JuridiqueCass. civ 2ème 27 octobre 2022, n°21-13.134
Dans la poursuite des actions menées consécutivement à l’attentat de Nice du 14 juillet 2016, des personnes présentes à proximité des lieux du drame avaient adressé au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), une demande d'indemnisation de leurs préjudices, en faisant valoir qu'elles avaient subi des répercussions psychologiques à la suite de cet événement... -
Le droit viager sur le logement familial du conjoint survivant
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
En droit des successions, quand le décès d’un membre du couple intervient, l’époux appelé « conjoint survivant » bénéficie de droits protecteurs, e... -
Saison 2 Episode 5 - Le contrat de mariage à l'international
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRESPODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
Camille GOURY, ancienne notaire consultante en Droit International Privé, aborde le sujet du contrat de mariage dans un contexte international.
Si vous aussi vous voulez partager votre expertise ou nous recommander un contact cliquez ICI.