Crédit photo : © @freepik
Obtenir réparation d'un préjudice écologique
Publié le :
02/09/2024
02
septembre
sept.
09
2024
Le préjudice écologique que constitue l’atteinte directe ou indirecte à l'environnement, est devenu une préoccupation juridique majeure dans le cadre du droit moderne, au point que la législation française a reconnu la notion de réparation du préjudice écologique à travers la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, codifiée à l’article 1246 du Code civil.
Dans ce contexte, le Commissaire de justice, joue un rôle fondamental dans le processus de réparation du préjudice écologique, tant dans la constatation du dommage que dans l'exécution des mesures de réparation, en plus de pouvoir tenir un rôle préventif.
La notion de préjudice écologique et cadre juridique de la réparation
Le préjudice écologique se distingue du préjudice personnel ou patrimonial, en ce qu’il ne constitue pas une atteinte aux droits d’une personne physique ou morale, mais porte directement sur les éléments de l’environnement (faune, flore, eau, air, sols, etc.).L'article 1247 du Code civil définit cette forme de préjudice écologique comme "une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement".
Il s’agira par exemple de marées noires, à l’instar de l’affaire Erika, de contamination des nappes phréatiques par des substances dangereuses, de pollution des sols ou des eaux par des déchets, etc.
En ce qu’il ne constitue pas d’une atteinte directe aux personnes, la réparation du préjudice écologique bénéficie d’un cadre juridique spécifique, dont l’objectif est en priorité la remise en état de l’environnement dégradé, plutôt que l'octroi d'une indemnisation financière, qui n’intervient qu’en cas d’impossibilité ou insuffisance de réparation, par la condamnation au versement de dommages et intérêts.
Par ailleurs, la responsabilité pour préjudice écologique est une responsabilité sans faute, impliquant de fait qu’il n’est pas nécessaire de prouver une faute pour engager la responsabilité de l'auteur du dommage, mais la démonstration du lien de causalité entre l'activité incriminée et le dommage écologique constaté suffit.
Le rôle du Commissaire de justice dans la réparation du préjudice écologique
Une des missions principales du Commissaire de justice réside dans l’établissement de constats, et par conséquent, lorsqu’un préjudice écologique est suspecté, le constat devient alors un outil indispensable pour documenter la situation de manière précise et impartiale.À ce titre, le Commissaire de justice peut être mandaté pour constater les faits sur le terrain, en dressant un état des lieux détaillé des dommages causés à l'environnement, en plus d’y inclure des photographies, des descriptions minutieuses, voire des analyses techniques, qui seront autant de preuves en cas de procédure judiciaire.
Lorsque justement une action engagée en réparation du préjudice écologique aboutie, le Commissaire de justice intervient à ce stade pour veille à sa mise en œuvre.
Si la décision implique une remise en état de l’environnement, le professionnel du droit peut être chargé de superviser l'exécution de cette remise en état, en coordonnant les actions des différents intervenants et en s’assurant que les travaux soient réalisés conformément à la décision judiciaire.
Si une non-exécution de la part du responsable du dommage est constatée, le Commissaire de justice peut alors mettre en œuvre les mesures d'exécution forcée, en ayant notamment recours à des astreintes financières.
Par ailleurs, au-delà de son rôle réactif, le Commissaire de justice joue également un rôle préventif en matière de protection de l'environnement, également en ayant recours au constat, afin d’évaluer les risques d'un projet ou d'une activité et émettre des recommandations visant à éviter la survenance d'un préjudice écologique.
ID FACTO
Historique
-
COMMERCIAL – L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et suivants du Code de commerce, sont l’objet des articles 101 à 105 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui définissent et établissent un cadre réglementaire à cet effet... -
Obtenir réparation d'un préjudice écologique
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Le préjudice écologique que constitue l’atteinte directe ou indirecte à l'environnement, est devenu une préoccupation juridique majeure dans le cad...
-
SOCIAL – L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond
Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024Veille Juridique
Cass. soc du 12 juillet 2024, n°24.60.173 La Cour de cassation a rappelé le 12 juillet dernier qu’en cas de contestation de la licéité de l'obje... -
La Clause d'Inaliénabilité : Conséquences Juridiques et Conditions de Validité
Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La clause d'inaliénabilité, bien que d'origine ancienne, demeure un instrument juridique d'une importance capitale dans la gestion des biens, notam...