Crédit photo : © @freepik
L’assignation à résidence
Publié le :
27/09/2024
27
septembre
sept.
09
2024
En cas d’infraction, le juge peut prononcer des mesures préventives. Parmi elles, on retrouve l’assignation à résidence. Cette mesure peut trouver application tant dans le droit pénal général qu’en présence de ressortissants étrangers.
L’assignation à résidence avec bracelet électronique : le volet purement pénal
Cette mesure qui peut être prononcée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD) a pour but de restreindre la liberté d’un prévenu ou d’un mis en examen dans le cadre d’un procès pénal.
Cette mesure peut être prononcée à l’encontre du mis en examen et du prévenu si les nécessités de l’instruction l’exigent, que le contrôle judiciaire est insuffisant et que la peine encourue est inférieure à deux ans d’emprisonnement.
Si la personne a donné son consentement, en présence d’un avocat, le bracelet lui sera posé dans un délai de 5 jours suivant l’ordonnance de placement sous assignation à résidence avec bracelet électronique.
Cette mesure ne pourra pas excéder 6 mois, sauf cas particulier qui pourront augmenter la durée à deux ans. Cette durée sera déduite d’une éventuelle peine de prison prononcée.
Afin de s’assurer du respect de cette mesure, des contrôles téléphoniques sur place ou des convocations pourront avoir lieu.
En cas de non-respect, un mandat d’arrêt ou d’amener peut être prononcé, voire un placement en détention provisoire.
L’assignation à résidence pour le ressortissant étranger
Depuis la loi du 7 mars 2016, la rétention administrative est devenue l’exception, et l’assignation à résidence le principe.
Cette mesure a pour but de surveiller le ressortissant et le tenir à disposition avant son éloignement. Cette mesure peut alors être prononcée par l’autorité préfectorale ou le JLD envers les personnes soumises à une obligation de quitter le territoire français depuis moins de 3 ans, à une interdiction de retour sur le territoire français ou sous une mesure d’expulsion.
Il en existe deux types :
- L’assignation à résidence aux fins d’exécution de la décision d’éloignement : pour le ressortissant qui ne peut pas encore quitter le territoire, mais dont l’éloignement sera réalisé plus tard. Elle aura une durée de 45 jours, renouvelable une fois, ou de 180 jours par exception ;
- L’assignation à résidence en cas de report durable de l’éloignement : pour le ressortissant qui ne peut pas quitter le territoire et qui ne peut pas regagner son pays d’origine. Elle aura une durée d’un an, renouvelable deux fois.
Avec cette mesure, les assignés ont tout de même des droits : avoir des informations dans une langue qu’ils comprennent, les informations sur les modalités d’exercice de cette mesure, une aide au retour, un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de 48 heures et parfois, une autorisation de travail.
D’un autre côté, cette mesure préventive est très encadrée. Ils devront alors résider pendant la durée de la mesure dans un lieu fixe, se présenter aux divers contrôles aux services de police ou de gendarmerie, respecter une plage horaire de résidence dans les locaux de 3h consécutive, sur une période de 24h ou de 10h en cas de menace à l’ordre public ainsi que remettre leur passeport ou de tout document d’identité.
En cas de non-respect du lieu de résidence ou en cas de sortie de ce dernier sans autorisation, le ressortissant s’expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende. En cas de non-présentation au contrôle, s’il ne porte pas le bracelet électronique posé ou s’il ne respecte pas les éventuelles interdictions de contact, il s’expose alors à une peine d’un an d’emprisonnement et 3 750€ d’amende.
Me Victoria FERRERO
Historique
-
Impayés inférieurs à 5000 euros et procédure de recouvrement des petites créances
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Entre mise en demeure, procédure devant un tribunal, obtention d’un titre exécutoire, etc., le recouvrement d’une créance peut s’avérer laborieux.... -
Procédure pénale et obstacle médicolégal
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
L’obstacle médicolégal est une réalité incontournable dans la procédure pénale, qui peut avoir des implications multiples, tant sur le plan de la c... -
L’assignation à résidence
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
En cas d’infraction, le juge peut prononcer des mesures préventives. Parmi elles, on retrouve l’assignation à résidence. Cette mesure peut trouver...
-
Le droit de délaissement
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Le droit de délaissement constitue une procédure essentielle dans le cadre des opérations d’aménagement urbain, en ce qu’il permet aux propriétaire...