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Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?
Publié le :
09/02/2024
09
février
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2024
La présomption d’innocence est un principe fondamental en vertu duquel toute personne suspectée ou poursuivie pour une infraction pénale est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été juridiquement démontrée.
Il est affirmé par plusieurs textes, d’abord en droit national avec sa consécration au sein de l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et de l’article préliminaire du Code de procédure pénale.
Par ailleurs, il est également affirmé à l’échelle européenne et internationale, notamment au sein de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 et de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.
La présomption d’innocence est une règle de preuve
La présomption d’innocence est une règle de preuve selon laquelle tant que la culpabilité d’un individu n’a pas été démontrée, celui-ci doit être présumé innocent.Concrètement, ce principe fait peser la charge de la preuve sur l’accusation. Le plaignant ou le ministère public doit en effet établir la culpabilité de l’accusé, lequel bénéficie de plusieurs garanties procédurales, dont le droit à un procès équitable.
Cette règle n’implique pas pour autant que le prévenu ou l’accusé reste passif. Il devra également apporter la preuve d’éléments pouvant établir son innocence. En outre, s’il invoque des éléments justificatifs tels que la légitime défense, c’est à lui d’en établir la preuve.
De plus, lorsque le doute subsiste, celui-ci doit profiter à l’accusé. L’intime conviction du juge sur laquelle se fonde la condamnation n’est totalement acquise que lorsque chaque élément de l’infraction aura été prouvé. De même, le juge ne peut ni motiver ni fonder sa condamnation sur des motifs hypothétiques ou incertains.
Transgressions et exceptions à la présomption d’innocence
Pourtant la course médiatique ne cesse de bafouer ce principe fondamental en présentant des personnes comme coupables alors que celles-ci n’ont pas encore été condamnées. Dans ce cas, ce principe limite la liberté d’expression des personnes s’exprimant dans les médias en autorisant toute personne non encore condamnée, mais présentée dans la presse comme coupable, à obtenir une rectification publique, outre des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.Par ailleurs, le respect de la présomption d’innocence connaît certaines exceptions procédurales qui admettent certaines présomptions de culpabilité. Ainsi, en matière douanière, les marchandises prohibées ou fortement taxées en France sont réputées introduites en fraude si elles sont découvertes dans le rayon douanier sans titre de circulation valable.
De même, le délit de proxénétisme est présumé pour toute personne vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution lorsqu’elle ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie.
Ces présomptions ont été jugées compatibles à la Constitution parce qu’il s’agit de présomptions de culpabilité réfragables, c’est-à-dire qu’elles peuvent être contestées par l’accusé ou le prévenu en rapportant la preuve de son innocence.
Me Sophie FERRY-BOUILLON - FILOR Avocats
Historique
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