Vous êtes ici :

Veille juridique

BANCAIRE – Fraude bancaire : la banque doit prouver l’authenticité et la fiabilité de l’opération pour éviter les pertes

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-15.099 En matière bancaire, lorsqu’une opération frauduleuse est effectuée à l’aide d’un instrument bancaire...

FAMILLE – Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 20 novembre 2024 n°22-19.154 La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions...

PUBLIC – Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
CE du 8 novembre 2024, 10ème et 9ème chambres réunies, n°487687 Le droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la t...

SOCIAL – Indemnité de départ à la retraite : clarification des principes d’interprétation d’une convention collective

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 08h03 08 03
Veille Juridique
Cass. soc du 20 novembre 2024 , n°23-13.050 La Cour de cassation a rappelé le 20 novembre dernier que l’interprétation des dispositions d’une co...

IMMOBILIER – Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 21 novembre 2024, n°21-12.661 La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente,...

PROCÉDURE PÉNALE – Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine

Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
Selon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité. En outre, cet appel peut indiquer qu'il est simplement limité à la décision sur la peine...

PÉNAL DES AFFAIRES – Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat

Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024 08h45 08 45
Veille Juridique
Il résulte de l'article 432-15 du Code pénal que le délit de détournement de biens publics est le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres, ou tout autre objet qui a été remis à l'auteur en raison de ses fonctions ou de sa mission...

IMMIGRATION – Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger

Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
La reconnaissance en France d’un acte d’état civil établi à l’étranger, même sur la base d’une décision judiciaire étrangère, peut être refusée lorsqu’il est démontré que cette décision a été obtenue par fraude...

SANTÉ – Facturation des soins infirmiers à domicile : quelle responsabilité en cas de dépassement des limites de la NGAP ?

Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
La facturation des soins infirmiers à domicile est strictement encadrée par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui limite à quatre le nombre de séances cotées AIS3 par patient et par jour...
<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK