Publié le :
07/12/2023
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Cass. crim du 21 novembre 2023, n°22-86.350
La diffamation publique est celle qui peut être visible par un grand nombre de personnes ou par le grand public. Il s’agit d’une allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne...
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07/12/2023
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Cass. soc du 29 novembre 2023, n°22-10.494
S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible...
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06/12/2023
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Cass. civ 1ère du 22 novembre 2023, n°21-25
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations...
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06/12/2023
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Cass. civ. 1ère du 22 novembre 2023, n°21-24.470
S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir...
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06/12/2023
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Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°22-14.091
Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la résidence. Ce contrat de bail, comprenant une clause de renonciation à l’indemnité d’éviction, avait été résilié par les propriétaires, sans proposition d’indemnité...
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05/12/2023
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Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-14.253
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R.321-1 du Code des assurances doivent faire un rappel des règles relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance...
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04/12/2023
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Cass. soc du 22 novembre 2023, n°20-23.640
La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé, et auquel cas il peut d’office ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, sinon la prononcer...
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04/12/2023
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Cass. crim du 15 novembre 2023, n°22-85.007
Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au délit de blanchiment. Après avoir apporté une définition sur la base de l’article 324-1 du Code pénal, la Cour précise, sur le fondement de l’article 1741 du Code général des impôts, que le délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser, et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés...
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04/12/2023
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Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.795
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...