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Veille juridique

CONSOMMATION - Connaissance du vice résultant de l'inobservation du formalisme des contrats conclus hors établissement

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 31 août 2022 n°21-12.968

Selon la Cour de cassation, la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du Code de la consommation qui prescrive le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.
 

ASSURANCE – Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 2ème 31 août 2022 n°20-22.317

Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats...

ASSURANCE – Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 2ème 31 août 2022 n°20-22.317

Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats...

SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022 09h53 09 53
Veille Juridique
Cass. civ 1ère 13 juillet 2022 n°20-20.738

En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer...

SOCIAL – Exercice de la liberté d’expression et nullité du licenciement

Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. soc 29 juin 2022 n°20-16.060

La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonçait la gestion désastreuse de la filiale roumaine tant sur le terrain économique et financier qu’en termes d’infractions graves et renouvelées à la législation sur le droit du travail, rappelle que « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression »...

FAMILLE - L’intérêt du majeur protégé justifie l’exclusion de la désignation d’un membre de la famille en qualité de tuteur

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère 13 juillet 2022 n°20-20.863

Même s’il a été conclu un mandat de protection futur entre une mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de curatelle à un mandataire judiciaire, du fait de la mésentente et de la suspicion existante entre membres de la fratrie...

DISTRIBUTION - Référencement d’un fournisseur par la tête de réseau et rupture brutale des relations commerciales établies

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com 22 juin 2022, n°21-14.230

En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés. 

Cette solution a récemment été retenue par la Cour de cassation s’agissant d’une demande par le liquidateur judiciaire d’une société, de voir engager la responsabilité d’une autre...

FAMILLE - Calcul de la prestation compensatoire et prise en compte des enfants de la nouvelle union

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 13 juillet 2022 n°21-12.354

La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre...

FISCAL - Bénéfice de l’abattement pour handicap

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Veille Juridique
CA Paris 27 juin 2022, pôle 5 chambre 10 n°20/17676

Il est nécessaire pour qu’un contribuable ait droit à l’abattement handicap dans le cadre d'une donation, que celui-ci fasse état de l’existence d’une infirmité empêchant son travail dans des conditions normales...
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