Historique
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Permis de construire : des photographies sans métadonnées authentifiables ne prouvent pas l’affichage continu
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Articles / ImmobilierArticles
La régularité de l’affichage d’un permis de construire sur le terrain porteur du projet conditionne directement la sécurité juridique des autorisat... -
Régulation de l’installation des médecins : un pas nécessaire contre les déserts médicaux ?
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Articles / DiversArticles
L’Assemblée nationale a adopté le 4 avril dernier une mesure censée marquer un tournant dans la lutte contre les déserts médicaux : la régulation d... -
Fraude paulienne : le créancier n’a pas l’obligation de prouver l’appauvrissement du débiteur !
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025ArticlesArticles / Sociétés
L’action paulienne est une action ouverte au bénéfice d’un créancier, elle permet ainsi au titulaire d’une créance de faire déclarer inopposable à... -
Diagnostic technique non conforme : l'acquéreur peut-il être contraint à réaliser les travaux ?
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Articles / ImmobilierArticles
Dans le cadre d’une vente immobilière, l’acquéreur bénéficie d’une protection particulière lorsque le bien vendu n’est pas raccordé au réseau publi...