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Fiches pratiques

Fiches pratiques - Public

Qu'est-ce que le recours en plein contentieux ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Public
Qu'est-ce que le recours en plein contentieux ? - Crédit photo : © @freepik
À quoi correspond le recours en plein contentieux ? Avec ce recours, le requérant sollicite au juge administratif la reconnaissance d’un droit per...
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Comment déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Public
Comment déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? - Crédit photo : © @freepik
Il existe actuellement 3 contrôles de constitutionnalité : le contrôle obligatoire, le contrôle a priori et le contrôle a posteriori (la QPC). E...
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Comment contester un permis de construire ?

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Public
Comment contester un permis de construire ? - Crédit photo : © @freepik
Certains travaux imposent l’obtention d’un permis de construire (ex : travaux d’agrandissement ou de construction de plus de 20m²). Le permis de...
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Le plan local d’urbanisme

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Public
Le plan local d’urbanisme - Crédit photo : © @freepik
Le plan local d'urbanisme est un document administratif regroupant les documents qui encadrent le développement urbain d’une commune. Depuis la ...
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Entrée sur le territoire et maintien en zone d’attente : quelles règles ?

Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Public
Entrée sur le territoire et maintien en zone d’attente : quelles règles ? - Crédit photo : © Freepik
En dehors de zones déterminées, la libre circulation des personnes n’est pas la règle générale. L’entrée sur le territoire de la République peut ai...
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Focus sur le recours pour excès de pouvoir (REP)

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Public
Focus sur le recours pour excès de pouvoir (REP) - Crédit photo : © Freepik
Devant le juge administratif, il existe 2 principaux recours administratifs : le recours de plein contentieux et le recours pour excès de pouvoir (...
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Quels recours en cas de refus de naturalisation ?

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Public
Quels recours en cas de refus de naturalisation ? - Crédit photo : © Freepik
En France, depuis 1945, les personnes étrangères ont la possibilité de devenir citoyens français. L’acquisition de la nationalité française s’effec...
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Les référés administratifs d’urgence

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Public
Les référés administratifs d’urgence - Crédit photo : © Freepik
La loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est venu créer trois nouvelles procédures que l’on n...
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Permis de construire ou déclaration préalable : quelle autorisation pour des travaux ?

Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Public
Permis de construire ou déclaration préalable : quelle autorisation pour des travaux ? - Crédit photo : © Freepik
Dans le cadre de travaux de rénovation, d’agrandissement ou de construction, il est indispensable d’effectuer une demande d’autorisation d’urbanism...
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Le certificat d'urbanisme

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 14h00 14 00
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Fiches pratiques / Public
Le certificat d'urbanisme - Crédit photo : © Freepik
Avant d’acheter un terrain à bâtir ou de construire une maison, il est préférable de demander un certificat d’urbanisme. Il s’agit d’un document...
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