PROCÉDURE CIVILE –Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
Publié le :
15/03/2023
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2023
Cass. civ 1ère du 2 mars 2023, n°21-19.904
La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’article 690 du Code de procédure civile, « la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son établissement. Ce n'est qu'en l'absence d'établissement de la personne morale destinataire de l'acte, que la signification est valablement faite à l'un de ses membres habilité à la recevoir ».
Saisie d’un litige où une société exerçant sous l'enseigne Carrefour market avait été condamnée au versement d’astreintes à la suite d’une assignation notifiée par acte d’huissier à une autre société exploitant sous l'enseigne Carrefour, lequel avait alors indiqué dans son procès-verbal que le nom du destinataire « figure sur l'enseigne commerciale », confondant ainsi deux entités juridiquement différentes, Carrefour market et Carrefour, la Haute juridiction sanctionne la position de la Cour d’appel ayant retenue que cet élément n’était pas de nature à soutenir la nullité de l'acte introductif d'instance.
La signification de l'assignation n’ayant en effet pas été effectuée au lieu du siège social ou de l'établissement de la société, et la copie de l'acte remise à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte, la disposition citée en introduction n’a pas été respectée.
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Historique
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