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Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte
Publié le :
15/12/2021
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Si vous payez la dette d'un tiers à sa place, que vous souscrivez une assurance-vie à son profit, ou que vous achetez un bien pour un membre de votre famille, il s'agira d'une donation indirecte. Attention toutefois au calcul des parts successorales !
Historique
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Les différentes formes de donations [Part 5] La donation avec charge
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Legal Design
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Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Legal Design
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Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Legal Design
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La donation déguisée a pour particularité d'emprunter la forme d'un acte onéreux tout en n'étant pas un. Même si elle reste valable sous certaines... -
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Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Legal Design
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