SOCIAL – Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail
Publié le :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
Cass. soc du 31 janvier 2024, n°21-25.273
Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.
La Cour de cassation considère que constitue une entité économique, au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.
Dès lors, la Haute juridiction censure l’arrêt qui retient que la circonstance que deux des salariés encadrant l’activité n’aient pas été repris par le nouvel entrepreneur suffisait pour exclure l’existence d’un transfert d’une entité économique conservant son identité.
Elle relève, au contraire, qu’il ressortait des constatations de la cour d’appel qu’il y avait eu transfert d’éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l’exploitation par la reprise du marché de prestations logistiques confié à la société sortante et poursuivi, dans les mêmes locaux et avec les mêmes équipements, la même activité à laquelle étaient affectés quatorze salariés manutentionnaires.
Lire la décision …
Historique
-
SOCIAL – Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Veille Juridique
Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise...
-
RESPONSABILITÉ – La rente majorée versée à la suite d’un accident du travail répare-t-elle la perte de gains professionnels ?
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Veille Juridique
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un salarié victime d’un accident du travail avait vu sa demande de réparation du préjudice subi au titre de la perte de gains professionnels, engagée sur le fondement de la faute inexcusable de l’employeur, rejetée... -
FAMILLE – La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Veille Juridique
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette subrogation... -
PROPROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Présomption de la protection d’un modèle en faveur de l’auteur de la demande d’enregistrement
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Veille Juridique
La Cour de cassation a rappelé, le 31 janvier dernier, que la protection d’un modèle s’acquiert par son enregistrement. En application de l’article L 511-9 Code de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire de cette protection est, sauf preuve contraire, l’auteur de la demande d’enregistrement...