SOCIAL – La décision du juge doit se substituer à l’avis du médecin du travail
Publié le :
09/11/2023
09
novembre
nov.
11
2023
Cass. soc du 25 octobre 2023, n°22-18.303
L’avis du médecin du travail qui déclare un salarié inapte à son poste peut faire l’objet de contestation, tant par le salarié objet de l’avis que par son employeur, selon une procédure accélérée au fond. Une récente décision affirme l’impossibilité, pour le juge, d’annuler l’avis d’inaptitude.
En effet, la Cour de cassation relève qu’il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-42 du Code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude, par le salarié ou l’employeur peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis.
Après avoir ordonné, au besoin, une mesure d’instruction, le juge peut substituer à cet avis sa propre décision.
Dès lors, elle considère que la cour d’appel qui annule l’avis d’inaptitude du médecin du travail, alors qu’il lui appartenait de substituer à cet avis sa propre décision, après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d’instruction, méconnait l’étendue de ses pouvoirs.
Lire la décision …
Historique
-
SOCIAL – La décision du juge doit se substituer à l’avis du médecin du travail
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. soc du 25 octobre 2023, n°22-18.303
L’avis du médecin du travail qui déclare un salarié inapte à son poste peut faire l’objet de contestation, tant par le salarié objet de l’avis que par son employeur, selon une procédure accélérée au fond. Une récente décision affirme l’impossibilité, pour le juge, d’annuler l’avis d’inaptitude... -
PROCÉDURE CIVILE – Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 26 octobre 2023, n°21-21.938
Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des contestations relatives à une mesure d’instruction qui ne constitue pas une mesure conservatoire... -
RURAL – Approche de la retraite et conclusion d’un bail rural à long terme
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 26 octobre 2023, n°21-25.745
En vertu des dispositions de l’article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime, un preneur qui se trouve à plus de 9 ans et à moins de 18 ans de l’âge de la retraite a la possibilité de conclure un bail à long terme, régi par les dispositions relatives aux baux à long terme et d’une durée égale à celle qui doit lui permettre d’atteindre l’âge de la retraite... -
PROCEDURE PENALE – Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. crim du 25 octobre 2023, n°23-84.958
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure accélérée pour juger l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité...