SOCIAL – Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire
Publié le :
16/05/2023
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Cass. soc du 10 mai 2023, n°21-24.036
Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour une demande tendant à appliquer les droits concernant les jours fériés qui coïncident avec les jours de repos variables sur sa semaine de travail et sur les congés payés et à majorer les jours fériés travaillés à 100 %.
Condamné en appel, l’employeur arguait du fait qu'outre le jour de repos hebdomadaire fixé le dimanche, le salarié bénéficiait chaque semaine de deux jours de repos fixés par roulement, qui n’étaient pas la contrepartie d'un dépassement de la durée du travail telle que conventionnellement fixée, mais résultaient du seul fait que cette durée du travail est répartie sur 4 jours.
La Cour de cassation, accueille son argument, et juge un arrêt du 10 mai dernier, que « les jours non travaillés, issus de la répartition de la durée de travail de trente-cinq heures sur quatre jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n'ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle, de sorte que la coïncidence entre ces jours et des jours fériés n'ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice ».
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Historique
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