SANTÉ – Responsabilité de la société productrice de médicaments, en présence d’une exposition in utero à un œstrogène de synthèse
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-11.492
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au cas d’une demande en réparation d’un préjudice lié à l’exposition in utero d’une femme à un œstrogène de synthèse, pendant la grossesse de sa mère, en relation avec la prise de médicaments pendant la grossesse.
Elle affirme, aux termes de l’article 1240 du Code civil, qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si elle n’en est pas la seule cause, précisant alors que l’anxiété résultant de l’exposition à un risque de dommage constitue un préjudice indemnisable.
La Cour d’appel avait écarté la responsabilité de la société productrice de médicament en se basant sur l’incertitude quant à la cause de l’infertilité. En conséquence, casse l’arrêt d’appel la Cour de cassation, qui précise que l’infertilité de la patiente puisse être due autant à une infection qu’à son exposition à un médicament.
Lire la décision…
Historique
-
SANTÉ – Responsabilité de la société productrice de médicaments, en présence d’une exposition in utero à un œstrogène de synthèse
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-11.492
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au cas d’une demande en réparation d’un préjudice lié à l’exposition in utero d’une femme à un œstrogène de synthèse, pendant la grossesse de sa mère, en relation avec la prise de médicaments pendant la grossesse... -
RURAL - Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°21-22.101
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation, abandonne la jouissance du bien loué à cette société... -
PROCEDURE CIVILE – Méconnaissance prétendue des droits d’un tiers et irrecevabilité de la fin de non-recevoir
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. com du 18 octobre 2023, n°22-19.329
Le 18 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé qu’une partie n’a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle, une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d’un tiers à l’instance... -
ENVIRONNEMENT – Rubriques 2251 et 2630 des ICPE : modification du régime applicable
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le décret n°2023-943, du 11 octobre 2023, modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant les rubriques 2251 et 2630...