BANCAIRE – Confirmation de l’annulation des prêts toxiques
Publié le :
21/07/2023
21
juillet
juil.
07
2023
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-17.030
Commercialisés depuis la fin des années 1990, les prêts en francs suisses ont été présentés aux consommateurs français comme avantageux en raison de taux d’intérêt attractifs. Cependant, ils se sont rapidement révélés toxiques en raison d’un risque de change illimité pesant sur les consommateurs dont ces derniers n’étaient pas correctement informés. Dès lors, ces prêts ont alimenté un abondant contentieux en matière de clauses abusives, porté jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne.
De ce contentieux s’est dégagée une jurisprudence constante soutenant que les clauses relatives au risque de change du contrat n’étaient ni claires ni intelligibles pour le consommateur en ne l’informant ni sur les éléments fondamentaux du contrat ayant trait au risque de change ni sur les conséquences financières résultant pour lui de la réalisation de ce risque. Ces clauses créaient donc un déséquilibre significatif entre la banque et les emprunteurs, de sorte qu’elles étaient abusives et devaient être réputées non écrites.
Parachevant cette jurisprudence, la Cour de cassation confirme, le 12 juillet 2023, l’annulation du prêt litigieux, considérant que ce dernier ne pouvait pas subsister en l’absence des clauses réputées non écrites. En effet, les clauses, relevant de l’objet principal du contrat, emportent la disparition rétroactive du contrat en totalité.
La Haute juridiction juge ensuite que la demande en restitution de l’emprunteur est soumise à une prescription quinquennale dont le point de départ ne doit pas être fixé à la première baisse significative du cours de change, ainsi que le soutenait la banque, mais à partir de la décision judiciaire d’annulation du prêt.
Elle se prononce également sur les conséquences de l’annulation du prêt, soit les restitutions réciproques. L’emprunteur doit restituer à la banque les sommes effectivement mises à sa disposition. En revanche, la banque est dans l’obligation de restituer à l’emprunteur toutes les sommes perçues en exécution du prêt, au-delà du capital initialement prêté.
Lire la décision…
Historique
-
BANCAIRE – Confirmation de l’annulation des prêts toxiques
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-17.030
Commercialisés depuis la fin des années 1990, les prêts en francs suisses ont été présentés aux consommateurs français comme avantageux en raison de taux d’intérêt attractifs. Cependant, ils se sont rapidement révélés toxiques en raison d’un risque de change illimité... -
PENAL – QPC sur la durée de détention provisoire : conforme sous une réserve
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cons. const., 7 juill. 2023, QPC n° 2023-1056
L’article 181, alinéa 8, du Code de procédure pénale dispose que l’accusé détenu pour des faits, en raison desquels il est renvoyé devant la cour d’assises, doit être remis en liberté s’il n’a pas comparu à l’expiration d’un délai d’un an, à compter de la mise en accusation définitive ou du placement en détention provisoire... -
PROTECTION SOCIALE – Licenciement pour inaptitude des suites d’une agression sur le lieu de travail et conséquence sur la diminution des droits à la retraite
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 6 juillet 2023, n°21-25.667
À la suite d'une agression subie sur son lieu de travail alors qu'il était âgé de 52 ans, accident pris en charge au titre de la législation du travail, un salarié avait saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de ses préjudices... -
FAMILLE – Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-19.362
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parents, et fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de son père, avec un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère...