Publié le :
17/09/2024
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L'article L 3141-24, II, du Code du travail, précise concernant l'indemnité de congé payé, que celle-ci ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction du salaire dû pour la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement...
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17/09/2024
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Dans le cadre d’une instance, une fin de non-recevoir est un moyen de défense qui permet à une partie de demander au juge de rejeter la demande de son adversaire sans que le fond du litige soit examiné...
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16/09/2024
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Cass. com du 11 septembre 2024, n°23-15.441
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde...
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16/09/2024
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Décret n°2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser
Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fi...
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13/09/2024
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Cass. soc du 4 septembre 2024, n°22-20.917
La Cour de cassation est venue apporter le 4 septembre dernier de nouvelles précisions en matière de...
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13/09/2024
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Cass. soc du 4 septembre 2024, n°22-16.129
Il résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, interprétés à la lumière...
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13/09/2024
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Cass, civ 1ère du 3 septembre 2024, n°24-11.220
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un coup...
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12/09/2024
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Cass. crim du 4 septembre 2024, n°23-81.981
Par définition, le délit de blanchiment consiste à faciliter, par tout moyen, la justification menso...
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12/09/2024
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Cass. civ 2ème du 5 septembre 2024, n°22-19.502
Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère professionnel d'un a...
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