Se défendre contre la corruption
Publié le :
25/04/2022
25
avril
avr.
04
2022
Qu’elle intervienne dans la sphère politique, administrative, financière voire à l’échelle des entreprises, la corruption constitue un délit qui consiste pour une personne à solliciter, agréer ou accepter un avantage de tous types, en échange d’un accomplissement ou d’une abstention de sa part d’un acte.
En droit français, deux types de corruptions sont distinguées : la corruption active et la corruption passive, lesquelles peuvent être exercées sur des personnes dépositaires de l’autorité publique, sinon sur celles exerçant leur influence dans la sphère privée.
La corruption est un phénomène insidieux qu’il est parfois difficile de repérer ou de définir, Me FERRY revient ce mois-ci sur les éléments constitutifs de ces délits, avant d’observer les moyens permettant de l’endiguer.
Quels éléments constitutifs de la corruption
Les éléments constitutifs du délit de corruption diffèrent entre la corruption passive et la corruption active.- La corruption passive :
La définition de la corruption passive est posée par l’article 432-11 du Code pénal, comme étant « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ».
Il existe en matière de corruption passive un élément constitutif préalable qui tient en la qualité de la personne corrompue. En effet, pour que le délit de corruption soit retenu, il faut que l’auteur corrompu ait une qualité qui rende son influence importante, par exemple : un agent public, un agent de justice ou encore chef d’entreprise privée…
En outre, que ce soit pour la corruption d’un agent public ou privé, il faut qu’il existe une sollicitation ou un agrément en vue d’obtenir des avantages quelconques en échange de l'accomplissement et/ou le non-accomplissement d'un acte, l'acte relevant ou étant facilité par la fonction du corrompu.
Cette infraction intentionnelle pour enfin être caractérisée, s’accompagne de la volonté consciente du corrompu de manquer à son devoir de probité, en monnayant son pouvoir.
Le fait, par exemple corruption passive, pour un agent du Trésor public de minorer des redressements fiscaux, en échange d’un cadeau, constitue un acte de corruption passive.
- La corruption active
La corruption active est clairement définie par l’article 433-1 du Code pénal comme : « le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. »
Ici l’initiative de corrompre est prise par la personne qui souhaite octroyer un avantage, et l’élément matériel diverge de la corruption passive, dans la mesure où il est nécessaire de démontrer l’acceptation d’une sollicitation ou encore la formulation d’une proposition.
Enfin, la corruption active se caractérise en la volonté et la conscience, chez le corrupteur, de participer au manquement du corrompu à son devoir de probité en monnayant l'office de ce dernier.
À noter qu’il n’est pas possible de sanctionner la tentative de corruption, dans la mesure où celle-ci n’est commise qu’à la conclusion d’un pacte de corruption.
Il y aura corruption active si un maire demande une somme d’argent à une entreprise en échange de l’obtention d’un marché public.
Quels moyens de lutte contre la corruption
Tant concernant la corruption active que passive, ces délits sont punis de dix ans d'emprisonnement et d’un million d'euros d'amende, sinon du double du produit tiré de l'infraction, portée à deux millions d’euros, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction lorsque l’infraction est commise en bande organisée.La corruption, d'agent privé est sanctionnée de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende ou du double du produit tiré de l'infraction.
Les personnes morales peuvent être également condamnées, notamment en qualité de complice, la peine est alors portée au quintuple de l'amende.
Outre la fonction répressive, la personne publique bénéficie de moyens spéciaux qui lui permettent de lutter contre la corruption de manière préventive, avec :
- La mise en place de surveillance ;
- L’infiltration ;
- L’interception des télécommunications ;
- La sonorisation ;
- La fixation d'images…
Historique
-
Réception des travaux : quelles garanties protègent le maître d’ouvrage ?
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Lors de la fin du chantier, le professionnel du bâtiment (le maître d'œuvre) vérifie avec son client (le maître d'ouvrage) de la conformité des tra... -
Se défendre contre la corruption
Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Qu’elle intervienne dans la sphère politique, administrative, financière voire à l’échelle des entreprises, la corruption constitue un délit qui co...
-
Le transfert du permis de construire
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Dès lors qu’une autorisation d’urbanisme est délivrée, celle-ci est en principe attribuée à son dépositaire. Toutefois, il est des situations, nota... -
Bail commercial et bail professionnel : Quelles différences ?
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Le contrat de bail encadre les relations et les obligations entre le locataire et le propriétaire des lieux. Or, avant de s’installer dans les lo...