Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?
Publié le :
15/06/2020
15
juin
juin
06
2020
09h00
09
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
![Qu’est-ce qu’une donation déguisée ? Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?](medias/org-1674/shared/7.jpg)
La donation déguisée revêt généralement la forme d’un acte à titre onéreux dissimulant intentionnellement aux yeux de l’administration fiscale ou d...