RESPONSABILITÉS – Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?
Publié le :
10/09/2024
10
septembre
sept.
09
2024
Cass. crim du 3 septembre 2024, n°23-84.515
En cas d’erreur de diagnostic, et surtout si cette dernière entraîne un décès, la question de la responsabilité du médecin se pose.
En l’espèce, un bébé était atteint d’une bronchiolite et d’une pneumopathie de surinfection bactérienne. Lors de sa prise en charge dans un centre hospitalier, un médecin lui a fait passer de nombreux examens, dont une radiographie pulmonaire. Le médecin a alors autorisé la sortie de l’enfant, avant son décès à la suite d’une erreur de diagnostic.
Le médecin est alors mis en examen pour homicide involontaire devant le Tribunal correctionnel qui le déclare solidairement responsable avec le centre hospitalier.
Le médecin, ainsi que le ministère public ont relevé appel de cette décision en estimant que les juridictions judiciaires étaient incompétentes pour statuer sur la réparation d’un dommage qui résulte de la faute d’un agent public, sauf en présence d’une faute à caractère personnel, de sorte qu'elle est détachable des fonctions de l'agent.
La Cour de cassation, au visa de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, rappelle en effet que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur une telle question. De même, elle réaffirme qu’un agent d’un service public administratif est responsable personnellement des conséquences dommageables de son acte uniquement si ce dernier constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions.
Lire la décision…
Historique
-
RESPONSABILITÉS – Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass. crim du 3 septembre 2024, n°23-84.515 En cas d’erreur de diagnostic, et surtout si cette dernière entraîne un décès, la question de la res...
-
URBANISME – Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass. crim du 3 septembre 2024, n°23-85.489 Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un local, un propriétaire peu... -
ROUTIER – Accident de circulation mortel : que faut-il inclure dans le calcul de l’indemnisation du préjudice ?
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass. crim du 3 septembre 2024, n°23-81.319 En présence d’un dommage, le responsable doit indemniser tout le dommage, et uniquement le dommage,... -
IMMOBILIER – Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expirant le 30 janvier 2020. Les parties avaient inclus à l’acte une condition suspensive...