URBANISME – Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
Publié le :
04/11/2024
04
novembre
nov.
11
2024
Cass, civ 3ème du 24 octobre 2024, n°22-24.410
Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique, de réclamer à ses voisins une servitude de passage sur leurs fonds.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une commune avait installé une station de prélèvement d’eau potable sur plusieurs parcelles, enclavées et destinées à la consommation humaine, situées dans une zone de protection spécifique pour préserver la qualité de l’eau. Pour pouvoir accéder y accéder, la commune avait sollicité la création d’une servitude de passage sur les terrains voisins.
La cour d’appel a fixé le tracé de la servitude en se référant au plan annexé à un arrêté préfectoral. Elle a rejeté un tracé alternatif proposé par un propriétaire voisin, en expliquant que ce passage se heurterait à des restrictions environnementales. La cour a ainsi jugé que l’état d’enclave des parcelles nécessitait d’établir un accès compatible avec les règles de protection environnementale, même si cela impliquait un passage en dehors des parcelles issues de la division initiale.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du propriétaire voisin en confirmant l’analyse de la cour d’appel. Elle a estimé que cette dernière avait correctement appliqué les articles 682 et 684 du Code civil, en considérant que les restrictions environnementales imposées par l’arrêté préfectoral rendaient impossible l’établissement de la servitude sur les parcelles issues de la division initiale. La Cour valide alors le choix du tracé, en soulignant que le droit de passage devait respecter les contraintes d’urbanisme et d’environnement applicables aux parcelles concernées, assurant ainsi la légalité de la décision de la cour d’appel.
Lire la décision…
Historique
-
BANCAIRE - Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Véritable effet de commerce, le billet a ordre constitue le titre par lequel une personne s’engage au paiement à l’ordre d’une autre personne, une somme d’argent à une date déterminée... -
FAMILLE – Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives... -
L'expulsion : mesure administrative d'éloignement
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Mise en place depuis les années 1830, l’expulsion est une mesure administrative permettant aux autorités d’imposer le départ d’un ressortissant é... -
URBANISME – Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Cass, civ 3ème du 24 octobre 2024, n°22-24.410 Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à...